https://www.lemonde.fr/referendum-sur-le-brexit/article/2018/07/09/le-secretaire-du-brexit-demissionne_5328125_4872498.html

Royaume-Uni : le ministre du Brexit, David Davis, a démissionné

Il a justifié sa décision dans un courrier adressé à Theresa May : « L’intérêt national exige un ministre du Brexit qui croie fermement en votre approche, pas seulement un conscrit réticent. »

Le Monde | 09.07.2018 à 01h04 • Mis à jour le 09.07.2018 à 10h32 |Par Philippe Bernard (Londres, correspondant)

Aucun camouflet ne pouvait être plus violent. Deux jours après avoir annoncé triomphalement qu’elle avait réussi à unir son gouvernement sur un « Brexit doux » maintenant des liens étroits avec l’Union européenne, Theresa May se voit désavouée par le ministre chargé de défendre cette position à Bruxelles, David Davis. Peu avant minuit, dimanche 8 juillet, le ministre chargé du Brexit a annoncé sa démission. Deux de ses adjoints, Steve Baker et Suella Braverman, l’ont suivi, enclenchant un mouvement potentiellement menaçant pour l’avenir de Mme May à Downing Street. La première ministre britannique, qui devait s’adresser aux députés conservateurs lundi matin, court le risque d’une motion de défiance.

M. Davis est un vieil europhobe, nommé à la tête du « ministère du Brexit » peu après le référendum de juin 2016. Dans sa lettre de démission, il déplore que les « règles communes » avec l’UE contenues dans le texte adopté le 6 juillet par le gouvernement « laissent le contrôle de larges pans de notre économie à l’UE », et ne mettent pas en œuvre la volonté de rupture avec les Vingt-Sept exprimée lors du référendum.

Faisal Islam

✔@faisalislam

 · 8 Juil

En réponse à @faisalislam

.. some fruity language aimed by Tory Brexiters in direction of Number 10 briefers on this issue, I’m told - real anger as MPs argue that activists and members rail against Chequers agreement

Faisal Islam

✔@faisalislam

Here is David Davis resignation letter pic.twitter.com/Qzj2rLaw6z

20:58 - 8 juil. 2018

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Il estime que la stratégie de Mme May « va simplement conduire à de nouvelles demandes [de Bruxelles] en vue de concessions ». « Au mieux, nous serons dans une position de faiblesse pour négocier » avec les Vingt-Sept, écrit-il dans son texte au ton virulent : « L’intérêt national exige un ministre du Brexit qui croie fermement en votre approche, et pas seulement un conscrit réticent. »

Le départ de M. Davis fait craindre qu’un autre poids lourd du gouvernement, Boris Johnson, ministre des affaires étrangères, prenne la porte lui aussi. Lors du récent séminaire gouvernemental, il a estimé que défendre le plan de MmeMay reviendrait à « cirer une merde » (« polish a turd »), avant de l’endosser.

Logiquement, l’opposition travailliste demande le départ de la première ministre. « La démission de David Davis à un moment aussi crucial montre que Theresa May n’a plus d’autorité et est incapable de mettre en œuvre le Brexit », a tweeté Jeremy Corbyn, le chef du Parti travailliste. « Il est temps pour elle et son parti de placer le pays avant le parti et de s’en aller », a renchéri son numéro deux, John McDonnell. Mais le plan du Labour sur le Brexit n’est pas très différent de celui de Mme May.

Politesse parfaite

En face, l’aile europhobe des conservateurs se déchaîne. Le député Jacob Rees-Mogg, qui dirige un groupe de 60 élus ultra-favorables au Brexit, masque comme souvent sa hargne sous une politesse parfaite : la première ministre « serait bien avisée de reconsidérer » sa position sur le Brexit, conseille-t-il, ajoutant : « Si le ministre chargé du Brexit ne peut défendre ces propositions, c’est qu’elles ne peuvent pas être poursuivies. »

Le mandat de Theresa May à la tête du gouvernement serait menacé si 48 députés conservateurs (sur 316) signaient une lettre demandant formellement l’organisation d’un vote de confiance. Les amis de Mme May estiment qu’elle pourrait le remporter, étant donné que sa nouvelle position conciliante sur le Brexit paraît majoritaire à Westminster.

Michael Gove, ancien bras droit de Boris Johnson dans la campagne pro-Brexit pour le référendum et actuel ministre de l’environnement, s’est posé dimanche matin en allié de poids de Mme May au nom du « réalisme », au point d’apparaître comme un successeur possible de M. Davis. « En politique, il ne faut pas faire de la perfection l’ennemi du bien », a-t-il déclaré à la BBC, assurant que le plan de la chef du gouvernement préservait la promesse de retour à la souveraineté britannique faite aux électeurs en 2016.

« Monsieur Non »

Ce n’est pas l’avis de M. Davis et de ses amis, qui estiment – probablement à juste titre – que le plan de Mme May ne passera pas à Bruxelles et qu’elle a cédé aux Vingt-Sept. Ils lui reprochent en outre de faire du Royaume-Uni un vassal de l’UE et de trahir la promesse d’accords de libre-échange négociés de façon autonome par Londres avec les puissances asiatiques et les Etats-Unis. Dramatiquement pour la première ministre, la défection de David Davis survient quatre jours avant la première visite officielle au Royaume-Uni de Donald Trump, qui lui fait miroiter la signature d’un tel accord – accord largement incompatible avec le respect des règles de l’Union qu’elle a promis vendredi.

Réputé bagarreur, David Davis, 69 ans, a été secrétaire d’Etat aux affaires européennes de 1994 à 1997. A l’époque, on le surnommait – déjà – « monsieur Non ». Pendant la campagne du référendum de juin 2016 sur le Brexit, ce député ultralibéral en économie et défenseur des ­libertés publiques, électron libre des Tories, avait fait campagne dans le collectif Grassroots Out, au côté du dirigeant xénophobe Nigel Farage.

Né dans un milieu modeste, élevé dans un logement social par une mère seule, David Davis était le favori pour l’élection à la tête du Parti conservateur en 2005, mais avait été battu par David Cameron. Sa défense des libertés publiques ne s’était pas arrêtée avec l’arrivée au pouvoir de son rival en 2010. Il avait alors bataillé contre le projet de loi de surveillance d’Internet défendu par la ministre de l’intérieur d’alors… Theresa May.

Quatre heures avec Barnier

Dans la période récente, David Davis l’intransigeant, chargé à l’origine de négocier le Brexit avec Michel Barnier – le négociateur en chef de l’UE – qu’il connaît bien depuis longtemps, a été progressivement mis sur la touche par la première ministre au profit de son conseiller pour le Brexit Olly Robbins. LeFinancial Times a récemment révélé que M. Davis n’a passé que quatre heures à négocier avec M. Barnier depuis le début de 2018. Mme May l’avait chargé de partir en tournée dans les capitales européennes pour vendre aux Vingt-Sept son plan de « soft Brexit ».

Au lieu de cela, il va rejoindre les rangs des responsables tories torpillant la stratégie conciliatrice de la première ministre. Dans la nuit de dimanche à lundi, Nigel Farage, ancien dirigeant du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni (UKIP, extrême droite), a salué le départ de M. Davis. « Bravo David Davis, a-t-il tweeté. Pour que le Brexit réussisse, nous devons nous débarrasser de cette épouvantable et fourbe première ministre. »

Le Monde

http://www.tce.mg.gov.br/Informativo-de-Jurisprudencia-n-183.html/Noticia/1111623095#1

Tribunal Pleno

 

O teto remuneratório, nas hipóteses de acumulação lícita de cargos, incide isoladamente em cada vínculo

O Tribunal Pleno, em sede de resposta a Consulta formulada pelo Prefeito do Município de Belo Horizonte, Alexandre Kalil, firmou os seguintes prejulgamentos de tese, com caráter normativo, in verbis: 1. Conforme fixado na Constituição da República, é lícita a percepção concomitante de vencimentos e proventos referentes a cargos, empregos e funções públicas cuja acumulação encontre-se autorizada na própria Carta Política. 2. É também lícita a percepção simultânea de proventos de aposentadoria e de remuneração pelo exercício de cargo eletivo ou em comissão, de livre nomeação e exoneração. 3. Em tais hipóteses, o teto constitucional, previsto no inciso XI do aludido art. 37, incidirá de forma apartada sobre a remuneração decorrente de cada vínculo de trabalho e sobre o valor de cada benefício oriundo de aposentação. O Relator, Conselheiro em exercício Hamilton Coelho, frisou que, em síntese, o consulente questionou se o teto remuneratório, previsto no inciso XI do art. 37 da Constituição da República, deve incidir de forma isolada em cada vínculo, já que a referida Lei Maior prevê a licitude da acumulação de proventos de aposentadoria com remuneração de cargo eletivo ou cargo em comissão. Isso posto, o Relator colacionou excerto da decisão exarada no Recurso Extraordinário n. 602.043/MT, no qual o Ministro Marco Aurélio, do Supremo Tribunal Federal, assinalou que a regra constitucional do teto remuneratório revela dupla finalidade: “De um lado, há nítido intuito ético, de modo a impedir a consolidação de ‘supersalários’, incompatíveis com o princípio republicano, indissociável do regime remuneratório dos cargos públicos, no que veda a apropriação ilimitada e individualizada de recursos escassos. De outro, é evidente a finalidade protetiva do Erário, visando estancar o derramamento indevido de verbas públicas. O teto constitucional, quando observado e aliado aos limites globais com despesas de pessoal – artigos 18 a 23 da Lei Complementar n. 101/2000 –, assume a relevante função de obstar gastos inconciliáveis com a prudência no emprego dos recursos da coletividade.”, entretanto, “a percepção somada de remunerações relativas a cargos acumuláveis, ainda que acima, no cômputo global, do patamar máximo, não interfere nos objetivos que inspiram o texto constitucional”, porque há exceções previstas no próprio texto da Constituição da República. Assim sendo, o Conselheiro em exercício Hamilton Coelho alteou que se aplica o teto isolado para a remuneração dos cargos licitamente cumuláveis e nas demais situações excepcionadas na Constituição, haja vista que, se ela própria autoriza a acumulação, não é crível proibir a contrapartida financeira decorrente do exercício de atividade laboral na Administração Pública, ainda que, globalmente, seja ultrapassado o limite remuneratório. Nesse diapasão, o Relator destacou que o Ministro Luís Roberto Barroso, também por ocasião do aludido Recurso Extraordinário n. 602.043/MT, foi enfático ao asseverar que é ilegal o servidor trabalhar e não auferir integralmente os seus vencimentos quando em acumulação legítima e legalmente autorizada. Ademais, a relatoria pontuou que há verbas eventualmente recebidas pelo agente público que não contam para fins de observância do teto remuneratório em qualquer hipótese, nomeadamente: o abono de permanência no serviço público conferido ao agente que já implementou as condições para inativação, tratado no art. 40, § 19, da Carta Maior; parcelas de cunho indenizatório, a teor expresso no art. 37, § 11; e valores referentes a direitos trabalhistas de extração constitucional, tais como gratificação natalina e adicional de férias, previstos no art. 7º e estendidos aos servidores públicos no art. 39, § 3º, da Constituição da República. Nessa linha de intelecção, a Relator destacou que, não por acaso, a própria Constituição, ao excepcionar a regra do teto remuneratório, ressalvou, no art. 37, § 10, além da cumulatividade de certos cargos, outras situações particulares, tais como o recebimento simultâneo de proventos e remuneração dos cargos eletivos e cargos em comissão de livre nomeação e exoneração, justamente para evitar labor desprovido de contrapartida financeira, não podendo o disposto no art. 37, XI, da Constituição da República quanto ao teto servir de desestímulo ao exercício de funções relevantes para a sociedade, exempli gratia a de professor pelos ministros do STF, legalmente acumuláveis com o subsídio dos ativos ou mesmo com a aposentadoria dos jubilados. Desse modo, o Conselheiro Relator aduziu que a expressão “cumulativamente ou não”, constante do art. 37, XI, da Constituição da República, deve ser interpretada com acuidade, pois sua literalidade isolada poderia ensejar limitação indevida de remuneração, inclusive em casos em que a própria Carta Maior considera lícita a acumulação de cargos, tanto é que o Supremo Tribunal Federal, no julgamento do recurso extraordinário já referenciado, ao conferir interpretação conforme à Constituição, afastou possível interpretação literal. À guisa de conclusão, em face da fundamentação delineada, o Relator pontificou que, tanto a regra contida no art. 37, XVI, da Constituição da República (no qual se prevê a acumulação lícita de dois cargos de professor, de um cargo de professor com outro técnico ou científico, e ainda a de dois cargos ou empregos privativos de profissionais de saúde, com profissões regulamentadas), quanto as exceções insertas no § 10 do aludido dispositivo constitucional (no qual se veda a percepção simultânea de proventos de aposentadoria decorrentes do art. 40 ou dos arts. 42 e 142 com a remuneração de cargo, emprego ou função pública, ressalvados os cargos acumuláveis na forma desta Constituição, os cargos eletivos e os cargos em comissão declarados em lei de livre nomeação e exoneração), cuidam de permissivos constitucionais para acumulações, não sendo, portanto, razoável apreender que somente as hipóteses elencadas no art. 37, XVI, da Lei Maior devem ter as retribuições financeiras computadas de forma isolada, para fins de teto remuneratório, ignorando-se os cargos eletivos e os cargos em comissão, declarados em lei de livre nomeação e exoneração, criando-se desigualdade de tratamento entre situações assemelhadas e niveladas pela própria Lei Fundamental da República. Logo, o servidor que receber vencimentos e proventos decorrentes de acumulação de cargos autorizada no art. 37, § 10, daConstituição da República, inclusive os eletivos e os em comissão, de livre nomeação e exoneração, deve ter seus ganhos limitados ao teto constitucional isoladamente, isto é: o teto incidirá sobre cada uma das remunerações, de forma isolada, e não sobre a sua soma. Por fim, o Relator assinalou, com fulcro no parágrafo único do art. 210-A do Regimento Interno, que a tese firmada nesse parecer revogou a interpretação contida nos pareceres emitidos em resposta às Consultas n. 694.485 e 727.089. O voto do Relator foi aprovado por unanimidade (Consulta n. 1031765, Rel. Cons. Substituto Hamilton Coelho, 13/06/2018). Ver, também, Temas n. 377 e 384do Supremo Tribunal Federal.

 

Primeira Câmara

Aquisição irregular de produtos a preço superior ao de mercado: dano ao erário e ressarcimento

Trata-se de Processo Administrativo decorrente da inspeção extraordinária instaurada para apurar possíveis irregularidades praticadas pelo Executivo Municipal, durante a gestão de 1993 a 1996. No que tange às irregularidades passíveis de multa, a Primeira Câmara reconheceu a ocorrência da prescrição da pretensão punitiva deste Tribunal de Contas prevista no art. 118-A, II, da Lei Complementar n. 102/2008. No mérito, a Unidade Técnica elaborou pesquisa de preços e concluiu que a prefeitura adquiriu produtos por preço superior àquele praticado no mercado. O interessado, por sua vez, alegou que não tinha qualquer acesso à tabela de preços da revista ABCFARMA, mencionada na Denúncia, e que os processos licitatórios foram abertos, observados todos os preceitos legais, sendo vitoriosa a menor oferta. Não obstante, o Relator, Conselheiro Mauri Torres, ratificou a irregularidade apontada pelo órgão técnico que constatou que 06 (seis) produtos foram adquiridos pela Prefeitura Municipal por preços superiores aos definidos na tabela da ABCFARMA, salientando, na oportunidade, que é princípio fundamental da Administração a eficiência e, tratando-se de empenho de valores, a menor onerosidade ao poder público, tendo em vista que a compra por preços elevados notadamente resulta em diminuição no patrimônio da municipalidade, ficando caracterizado, assim, o dano ao erário. Desse modo, o colegiado, por unanimidade, considerou irregular a aquisição de produtos a preço superior ao mercado no valor histórico de R$3.716,18 (três mil, setecentos e dezesseis reais e dezoito centavos), de responsabilidade do Prefeito Municipal e ordenador de despesa à época, que deverá ser ressarcido aos cofres municipais devidamente corrigido, nos termos da Resolução n. 13/2013. (Processo administrativo n. 678827, Relator Cons. Mauri Torres, 12/06/2018)

 

Segunda Câmara

Irregularidade na aplicação de recursos conveniados e ausência de prestação de contas: ressarcimento

Tratam os autos de Tomada de Contas Especial instaurada pelo Departamento de Estradas de Rodagem do Estado de Minas Gerais/DER-MG, objetivando apurar eventuais irregularidades na aplicação e na prestação de contas do material betuminoso fornecido ao Município mediante convênio, cujo objeto era a cooperação técnica e financeira, visando a execução das obras de pavimentação de ruas e avenidas. Inicialmente, o Relator, Conselheiro José Alves Viana, acolheu as preliminares de ilegitimidade passiva ad causam suscitadas pelo prefeito sucessor e pelo Diretor do DER-MG, não lhes atribuindo qualquer responsabilidade pelo dano. Em sede de prejudicial de mérito, o Relator reconheceu a incidência de prescrição da pretensão punitiva desta Corte, conforme o art. 118-A, II, da Lei Orgânica deste Tribunal, ressaltando, contudo, a imprescritibilidade do ressarcimento dos danos causados ao erário. No mérito, o Conselheiro José Alves Viana destacou que o responsável não prestou contas dos recursos repassados pelo órgão concedente, o que contraria disposição constitucional expressa sobre a responsabilidade de quem gerencia recurso público, seja pessoa física ou jurídica, de acordo com os termos do parágrafo único do art. 70 e do inciso II do art. 71 da Constituição Federal, restando pacificada não apenas a questão atinente à obrigatoriedade da prestação de contas, mas também as eventuais consequências da omissão. Assim, acentuou que não é permitido àquele que gere a res publica dispor dela como bem entender, de modo que todo aquele que gerencia recursos públicos, independentemente de sua natureza, tem a obrigação de prestar contas, comprovando a boa e regular guarda e aplicação, conforme o caso. O Conselheiro José Alves Viana asseverou, ainda, que os mecanismos de accountability visam, entre outros objetivos, reduzir a “opacidade” de poder, o qual, consoante Andreas Schedler e Bert Hoffmann(1), tende naturalmente a formar opacidade para qualquer um que deseje observá-lo, propiciando a formação de ilhas de autoritarismo. Nesse contexto, o Relator salientou que o ambiente incapaz de dar informações claras sobre a forma como o poder é executado tende a torná-lo ainda mais opaco, facilitando o surgimento de disfunções típicas da relação opacidade‑autoritarismo, quais sejam: ocultamento de dados, mascaramento de responsabilidades e distorção de informações. Assim sendo, o ônus de comprovar tempestivamente a boa e regular aplicação dos recursos públicos recai sobre quem os gere, ao qual compete demonstrar o liame entre os montantes conveniados e as despesas efetuadas. No caso em análise, o Relator frisou a inexistência de qualquer evidência a respeito da aplicação dos recursos e afirmou que os recursos não foram aplicados na forma e finalidade contida no termo de Convênio, embora tenham sido gastos, conforme documentação acostada aos autos, contrariando um dos aspectos fundamentais de tal instituto jurídico: o interesse comum dos partícipes no atendimento a uma necessidade específica da comunidade, definida como prioritária. Por conseguinte, a relatoria concluiu que tal fato gerou prejuízos diversos à comunidade como um todo, que, por culpa exclusiva do gestor, ficou privada de obras ou serviços de relevância local, uma vez que, embora os valores tenham sido gastos, não houve a execução das obras objeto do convênio com essa verba. Tendo em vista a constatação de que todos os valores provenientes do Convênio foram gastos na gestão do ex-prefeito, o qual não demonstrou o nexo de causalidade entre os recursos repassados por meio do Convênio e a sua destinação, a quem o texto constitucional, em seu art. 70, parágrafo único, atribuiu o ônus da prova da regularidade do dispêndio de recursos públicos que lhe forem repassados, o Relator, fundamentado no preceito do art. 48, III, a, c e e, da Lei Complementar n. 102/2008, c/c art. 76, II e XI, da Constituição Estadual, votou pela irregularidade das contas de responsabilidade do ex-prefeito, signatário do Convênio, determinando-lhe a restituição ao erário estadual no valor de R$ 21.862,23 (vinte e um mil, oitocentos e sessenta e dois reais e vinte e três centavos), devidamente atualizado à época do pagamento. O voto do Relator foi aprovado à unanimidade. (Tomada de Contas Especial n. 719937, Rel. Cons. José Alves Viana, 07/06/2018).

(1) SCHEDLER, Andreas; HOFFMANN, Bert. The dramaturgy of authoritarian elite cohesion. Annual Meeting Paper, [s.l.], ago. 2012. Disponível em: http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2108768.

 

Clipping do DOC

 

DENÚNCIA. PREFEITURA MUNICIPAL. CONCORRÊNCIA PÚBLICA. PRELIMINAR. EXCLUSÃO DE RESPONSABILIDADE. MÉRITO. EXIGÊNCIA DE RESPONSÁVEL TÉCNICO-RT DA EMPRESA NO ATO DA VISITA TÉCNICA. EXIGÊNCIA DE ATESTADOS PARA COMPROVAÇÃO DE CAPACIDADE TÉCNICA EM SERVIÇO DE MENOR RELEVÂNCIA. DENÚNCIA PARCIALMENTE PROCEDENTE. IRREGULARIDADES. APLICAÇÃO DE MULTA.

1. A visita técnica, quando exigida, não deve sofrer condicionantes por parte da Administração que resultem em ônus desnecessário aos particulares e importem restrição injustificada à competitividade do certame, podendo ser realizada por qualquer preposto da licitante, desde que possua conhecimento técnico suficiente para tanto.

2. Nos termos da Súmula TCU n. 263 “Para a comprovação da capacidade técnico-operacional das licitantes, e desde que limitada, simultaneamente, às parcelas de maior relevância e valor significativo do objeto a ser contratado, é legal a exigência de comprovação da execução de quantitativos mínimos em obras ou serviços com características semelhantes, devendo essa exigência guardar proporção com a dimensão e a complexidade do objeto a ser executado”. (Denúncia n. 896600, rel. Conselheiro Mauri Torres, publicação em 05 de junho de 2018).

 

REPRESENTAÇÃO. DOCUMENTAÇÃO ENCAMINHADA PELO TRIBUNAL DE CONTAS DA UNIÃO (TCU). CONCORRÊNCIA PÚBLICA. AUTARQUIA ESTADUAL. REALIZAÇÃO DE OBRAS DE RECUPERAÇÃO E MANUTENÇÃO RODOVIÁRIA. IRREGULARIDADES NOS REQUISITOS DE HABILITAÇÃO E NA INCLUSÃO DE TAXA DE GERENCIAMENTO NA COMPOSIÇÃO DO BDI. PROCEDÊNCIA PARCIAL. APLICAÇÃO DE MULTA.

1. A exigência de apresentação de cópia do certificado de habilitação no Programa Mineiro da Qualidade e Produtividade no Habitat - PMQP-H, como condição para participar da licitação, é restritiva à competitividade do certame, pois afasta da concorrência os interessados que, mesmo sem a certificação, possuem condições técnicas necessárias para a execução do objeto licitado.

2. O edital deve estabelecer, com clareza e precisão, as condições e exigências para a contratação de fornecimento de bens ou prestação de serviços, de modo a garantir segurança e previsibilidade aos interessados em participar do certame.

3. A apresentação de compromisso da usina a ser utilizada para o fornecimento de massa asfáltica, na quantidade necessária ao completo cumprimento do contrato, constitui compromisso de terceiro, sendo, portanto, irregular para fins de qualificação técnica dos licitantes.

4. A inclusão do percentual da Taxa de Gerenciamento de Projetos, de Obras e de Supervisão de Obras - TGO na composição dos Benefícios e Despesas Indiretas - BDI é irregular, consoante entendimento deste Tribunal de Contas. (Representação n. 851184, rel. Conselheiro Gilberto Diniz, publicação em 05 de junho de 2018).

 

PROCESSO ADMINISTRATIVO. PRESCRIÇÃO DA PRETENSÃO PUNITIVA DO TRIBUNAL. RECONHECIMENTO. REMUNERAÇÃO DOS AGENTES POLÍTICOS. NECESSIDADE DE COMPLEMENTAÇÃO DOCUMENTAL. SIGNIFICATIVO TRANSCURSO DE TEMPO. AUSÊNCIA DE PRESSUPOSTOS PARA CONSTITUIÇÃO E DESENVOLVIMENTO VÁLIDO E REGULAR DO FEITO. EXTINÇÃO DO PROCESSO SEM RESOLUÇÃO DE MÉRITO.

1. No tocante às ocorrências não indicativas de prejuízo material ao erário, impõe-se o reconhecimento da prescrição da pretensão punitiva do Tribunal, nos termos do inciso II do art. 118-A da Lei Complementar n. 102, de 2008.

2. A necessidade de complementação documental e, posteriormente, se for o caso, de nova citação dos responsáveis, aliadas ao transcurso de alargado período de tempo, mais de dezenove anos, são impeditivos à formação de convencimento sobre as remunerações pagas aos agentes políticos municipais e tornam a reabertura da instrução processual medida não razoável, por nitidamente resultarem em prejuízo para o exercício pleno do controle externo e da ampla defesa e do contraditório substancial.

3. Julga-se materialmente prejudicado o exame das remunerações do Prefeito e do Vice-Prefeito Municipal, extingue-se o processo e arquivam-se os autos, com fundamento no inciso III do art. 176 da Resolução n. 12, de 2008. (Processo Administrativo n. 500883, rel. Conselheiro Gilberto Diniz, publicação em 05 de junho de 2018).

 

DENÚNCIA. SUSPENSÃO DE PROCEDIMENTO LICITATÓRIO. REPUBLICAÇÃO DO AVISO DE REALIZAÇÃO DA LICITAÇÃO. SUPRESSÃO DA SUPOSTA IRREGULARIDADE QUE FUNDAMENTOU A SUSPENSÃO DO PROCEDIMENTO LICITATÓRIO. POSSIBILIDADE DE CONFIGURAÇÃO DO PERICULUM IN MORA INVERSO. REVOGAÇÃO DA MEDIDA CAUTELAR.

1. Considerando que, com a modificação do edital e com a republicação do aviso de realização da licitação, foi suprimida a suposta irregularidade que fundamentou a decisão deste Tribunal de suspensão do procedimento licitatório, faz-se necessária a revogação da medida cautelar. 

2. Considerando a natureza essencial do serviço licitado (serviço de suporte ao controle do trânsito por meio de equipamento de monitoramento eletrônico), a manutenção da suspensão do procedimento licitatório poderá resultar no periculum in morainverso, ou seja, poderá causar à população local mais prejuízo do que benefício. 

3. A revogação da medida cautelar não implica o reconhecimento da regularidade da licitação, nem impede que este Tribunal dê prosseguimento à análise dos autos, aplicando aos responsáveis, se for o caso, as sanções previstas no art. 83 da Lei Orgânica (Lei Complementar n. 102/2008). (Denúncia n. 1015836, rel. Conselheiro em exercício Hamilton Coelho, publicação em 06 de junho de 2018).

 

TOMADA DE CONTAS ESPECIAL. SECRETARIA DE ESTADO/ASSOCIAÇÃO. CONVÊNIO. AUSÊNCIA DE PRESTAÇÃO DE CONTAS. IRREGULARIDADE. COMPROVADA A EXECUÇÃO DO OBJETO AJUSTADO. DANO AO ERÁRIO AFASTADO. IRREGULARIDADE DAS CONTAS. APLICAÇÃO DE MULTA. RECOMENDAÇÃO AO ATUAL GESTOR.

1. A ausência da prestação de contas dos recursos recebidos em razão de convênio enseja o julgamento irregular da Tomada de Contas Especial.

2. Aplica-se multa ao responsável em virtude de ato praticado com grave infração a norma legal ou regulamentar de natureza contábil, financeira, orçamentária, operacional e patrimonial, nos termos do art. 85, II, da Lei Orgânica desta Corte de Contas.

3. O órgão repassador dos recursos do convênio deve exercer o controle tempestivo de sua execução, o que inclui a exigência da prestação de contas no prazo legal. (Tomada de Contas Especial n. 958189, rel. Conselheiro Substituto Hamilton Coelho, publicação em 06 de junho de 2018).

 

DENÚNCIA. PREFEITURA MUNICIPAL. LICITAÇÃO. PREGÃO PRESENCIAL. REGISTRO DE PREÇO. MENOR PREÇO POR ITEM. AQUISIÇÃO DE PNEUS. SEPARAÇÃO DE ITENS POR LOTES DE PRODUTOS NACIONAIS E IMPORTADOS. INDETERMINAÇÃO NA DEFINIÇÃO DO OBJETO. PRAZO EXÍGUO PARA A ENTREGA. LIMITAÇÃO À COMPETITIVIDADE E À ESCOLHA DA PROPOSTA MAIS VANTAJOSA. PROCEDÊNCIA PARCIAL DA DENÚNCIA. NÃO APLICAÇÃO DE MULTA. RECOMENDAÇÕES. ARQUIVAMENTO.

1. O tratamento uniforme entre empresas e/ou produtos nacionais e estrangeiros é garantia constitucional, incidindo ao caso o princípio da isonomia em sua integralidade, donde, não se admite que alguma empresa estrangeira deixe de vencer um certame simplesmente por ser estrangeira.

2. Julga-se parcialmente procedente a Denúncia, posto que apresenta a falta de definição correta e clara do objeto da licitação e ofende, sobremaneira, o princípio fundamental da licitação, que é o do julgamento objetivo.

3. O prazo de entrega não pode comprometer o caráter competitivo do certame, pois, o prazo exíguo, indiretamente impõe uma limitação geográfica à localização das licitantes, restringindo o universo de participantes do certame. (Denúncia n. 1012169, rel. Conselheiro Wanderley Ávila, publicação em 11 de junho de 2018).

 

EDITAL DE CONCURSO PÚBLICO. PREFEITURA MUNICIPAL. IRREGULARIDADES SANEADAS. PRAZO PARA INTERPOSIÇÃO DE RECURSO. PRAZO DE VALIDADE DO CONCURSO. CADASTRO DE RESERVA. PROVA PRÁTICA. CANDIDATOS COM DEFICIÊNCIA. ORDEM DE CONVOCAÇÃO. DIVULGAÇÃO DAS RETIFICAÇÕES. DETERMINAÇÃO AO GESTOR. EXTINÇÃO DO PROCESSO COM RESOLUÇÃO DE MÉRITO. RECOMENDAÇÃO.

A publicidade dos editais de concurso público e de suas retificações deverá observar o disposto na Súmula 116 do Tribunal, observando, “no mínimo e cumulativamente, as seguintes formas: afixação nos quadros de aviso do órgão ou da entidade, disponibilização na internet e publicação em diário oficial e em jornal de grande circulação”.(Edital de Concurso Público n. 1031305 rel. Conselheiro Wanderley Ávila, publicação em 11 de junho de 2018).

 

RECURSO ORDINÁRIO. INSPEÇÃO ORDINÁRIA. PREFEITURA MUNICIPAL. ADMISSIBILIDADE. PRELIMINAR DE INCOMPETÊNCIA DO TCEMG. AFASTADA. MÉRITO. VERIFICAÇÃO DE IRREGULARIDADES NAS DESPESAS EM FINAL DE MANDATO. CONTRATAÇÃO DE DESPESAS NOS ÚLTIMOS DOIS QUADRIMESTRES DO EXERCÍCIO, SEM DISPONIBILIDADE FINANCEIRA. NÃO ACOMPANHAMENTO DAS METAS BIMESTRAIS DE ARRECADAÇÃO E AUSÊNCIA DE PROMOÇÃO DE ATOS DE LIMITAÇÃO DE EMPENHO E MOVIMENTAÇÃO FINANCEIRA. AUSÊNCIA DE CANCELAMENTO DOS RESTOS A PAGAR NÃO PROCESSADOS DENTRO DO EXERCÍCIO FINANCEIRO. AUSÊNCIA DE APRESENTAÇÃO DE PESQUISA DE PREÇO EM PREGÕES. EXECUÇÃO DE CONTRATOS COM VALORES INFERIORES AOS DAS ASSINATURAS DOS CONTRATOS DECORRENTES DOS PROCESSOS LICITATÓRIOS. REFORMA PARCIAL DA DECISÃO. RECOMENDAÇÃO. APLICAÇÃO DE MULTA AO RESPONSÁVEL.

1. Segundo o disposto no art. 42 da LRF, é vedado ao titular de Poder ou órgão referido no art. 20, nos últimos dois quadrimestres do seu mandato, contrair obrigação de despesa que não possa ser cumprida integralmente dentro dele, ou que tenha parcelas a serem pagas no exercício seguinte sem que haja suficiente disponibilidade de caixa para este efeito. Havendo pagamento de despesas até o final do exercício financeiro, não há que se falar em apenação por descumprimento da responsabilidade fiscal.

2. A expedição de recomendação a entidades públicas e seus gestores não tem natureza penal, mas apenas pedagógica e orientativa, razão pela qual não é impugnável por recurso, salvo nos casos de recomendação teratológica, ilógica ou antijurídica.

3. A responsabilidade na gestão fiscal pressupõe o planejamento e a transparência, na medida em que a LRF introduz um sistema de metas bimestrais de arrecadação e uma programação financeira baseada em cronograma de reembolso e obrigatoriedade de limitação de empenho. Quando fica demonstrada a economia na execução das despesas, em observância da regra de limitação de empenho, caracteriza-se a readequação das finanças quanto às metas de resultado primário/nominal, em obediência ao art. 9° da LRF.

4. Ao não formalizar pesquisa prévia de preços, a Administração fica desguarnecida quanto ao eventual sobrepreço, pois não tem parâmetros comparativos sobre determinados produtos ou serviços, o que constitui ato ilícito passível de apenação por desacordo como o art. 43, IV da lei 8666/93.

5. A Lei federal 8.666/93, em seu artigo 66, determina que as partes devam executar fielmente o contrato de acordo com as cláusulas avençadas, respondendo cada uma delas, pela inexecução total ou parcial de suas obrigações. O não cumprimento dessa previsão é passível de apenação por meio de multa, uma vez que o pagamento a menor a credores da Administração Pública constitui ato ilícito, mesmo com a não ocorrência de dano ao erário. (Recurso Ordinário n. 988196, rel. Conselheiro José Alves Viana, publicação em 11 de junho de 2018).

 

TOMADA DE CONTAS ESPECIAL. CONVÊNIO. PREJUDICIAL DE MÉRITO. PRESCRIÇÃO DA PRETENSÃO PUNITIVA. RECONHECIMENTO. MÉRITO. OMISSÃO DO DEVER DE PRESTAR CONTAS. DANO AO ERÁRIO. NÃO REALIZAÇÃO DO OBJETO DO CONVÊNIO. IRREGULARIDADES DAS CONTAS. DETERMINAÇÃO DE RESSARCIMENTO.

1. A não utilização das verbas proveniente do convênio para a execução de seu objeto gera prejuízos diversos à comunidade como um todo, que, por culpa exclusiva do gestor, fica privada de obras ou serviços de relevância local, ensejando dano ao erário e, consequentemente, o dever de restituição.

2. Não é permitido àquele que gere a res publica dispor dela como bem entender. O povo, real detentor do Poder Estatal, confiou aos representantes por ele eleitos a gestão dos bens da coletividade. Por essa mesma razão, todo aquele que gerencia recursos públicos, independentemente de sua natureza, tem a obrigação de prestar contas, comprovando a boa e regular guarda e aplicação dos recursos.

3. O ônus de comprovar tempestivamente a boa e regular aplicação dos recursos públicos recai sobre quem os gere, ao qual compete demonstrar o liame entre os montantes conveniados e as despesas efetuadas. (Tomada de Contas Especial n. 887708, rel. Conselheiro José Alves Viana, publicação em 11 de junho de 2018).

 

DENÚNCIA. CÂMARA MUNICIPAL. LICITAÇÃO. CONTRATAÇÃO DE SERVIÇOS DE CONSULTORIA JURÍDICA E ADVOCACIA ADMINISTRATIVA. IRREGULARIDADE NA PUBLICIDADE DO EDITAL. NÃO COMPROVAÇÃO NOS AUTOS. CONTRATAÇÃO PRECEDIDA POR PROCEDIMENTO LICITATÓRIO. REGULARIDADE.  IMPROCEDÊNCIA DA DENÚNCIA.

1. O artigo 8º, § 1º, inciso IV e § 2º, da Lei Federal n. 12.527/2011 dispõe que é dever dos órgãos e entidades públicas promover, independentemente de requerimentos, a divulgação de informações concernentes a procedimentos licitatórios, inclusive os respectivos editais e resultados, bem como a todos os contratos celebrados, utilizando-se de todos os meios e instrumentos legítimos de que dispuserem, sendo obrigatória a divulgação em sítios oficiais da rede mundial de computadores (internet). 

2. Em regra, os serviços prestados por profissional do direito constituem uma das funções precípuas de uma Câmara Municipal e possuem natureza permanente, tratando-se, portanto, de atividade-fim e, em sendo assim, devem ser executados por servidor efetivo, admitido por concurso público nos termos do inciso II do art. 37 da CR/88. No entanto, levando-se em consideração as circunstâncias do caso concreto, é possível proceder-se à contratação de assessoria jurídica na forma da lei e em observância aos princípios da impessoalidade, isonomia e competitividade. (Denúncia n. 912004, rel. Conselheiro José Alves Viana, publicação em 11 de junho de 2018).

 

RECURSO ORDINÁRIO. PRESTAÇÃO DE CONTAS. ADMINISTRAÇÃO INDIRETA MUNICIPAL. INSTITUTO DE PREVIDÊNCIA. ADMISSIBILIDADE. MÉRITO. GASTOS COM TAXA DE ADMINISTRAÇÃO SUPERIOR AO LIMITE LEGAL. PROVISÃO MATEMÁTICA ATUARIAL. CONTABILIZAÇÃO EM CONTAS ANALÍTICAS. FALTA DE CONFORMIDADE COM O RELATÓRIO DE REAVALIAÇÃO ATUARIAL. SUBSTITUIÇÃO DO BALANCETE DE RESULTADO DO EXERCÍCIO NA PRESTAÇÃO DE CONTAS. SUBSTITUIÇÃO EM DESACORDO COM A LEI FEDERAL N. 4.320/64. NÃO PROVIMENTO. MANUTENÇÃO DA DECISÃO RECORRIDA. MULTA MANTIDA.

1. Os recursos que compõem o fundo previdenciário têm como finalidade o pagamento futuro de benefícios previdenciários, nos termos do inciso III, do art. 1º, da Lei Federal 9.717/98, ressalvadas as despesas administrativas limitadas ao percentual de 2%, observando que os gastos com taxa de administração acima desse limite são irregulares e demonstram descontrole com as despesas na manutenção dos serviços do RPPS, além da utilização indevida dos recursos, ferindo o disposto no art. 15 da Portaria/MPS n. 402/2008. 

2. A contabilização da Provisão Matemática Atuarial em contas analíticas em desacordo com o Relatório de Reavaliação Atuarial, assim como pela substituição do Balancete de Resultado do Exercício na Prestação de Contas, visando a conformar as informações inicialmente prestadas, contraria procedimentos contábeis e normas estabelecidas pela Lei Federal n. 4.320/64. (Recurso Ordinário n. 1024411, rel. Conselheiro Wanderley Ávila, publicação em 12 de junho de 2018).

 

MONITORAMENTO DE AUDITORIA OPERACIONAL. GESTÃO ESCOLAR E INFRAESTRUTURA DAS UNIDADES PÚBLICAS DE ENSINO MÉDIO EM MINAS GERAIS. RECOMENDAÇÕES CONSTANTES EM ACÓRDÃO DO PLENO. ATENDIMENTO PARCIAL. APROVAÇÃO PARCIAL DO PLANO DE AÇÃO. FIXAÇÃO DE PRAZO PARA APRESENTAÇÃO DE PLANO DE AÇÃO COMPLEMENTAR PARA CUMPRIMENTO DAS RECOMENDAÇÕES NÃO ATENDIDAS. FIXAÇÃO DE PRAZO PARA ENCAMINHAMENTO DOS RELATÓRIOS DE MONITORAMENTO.

1. O Plano de Ação apresentado pelo jurisdicionado deve contemplar a totalidade das ações que serão adotadas para cumprimento das determinações e recomendações constantes na decisão do Tribunal em processo de auditoria operacional, além de indicar os responsáveis, fixar os prazos para a implementação de cada ação e registrar os benefícios previstos após a execução delas.

2. A não implementação das medidas necessárias ao cumprimento de todas as recomendações constantes na decisão do Tribunal obstaculizam a aprovação integral do Plano de Ação proposto pelo órgão auditado. (Monitoramento de Auditoria Operacional n. 980602, rel. Conselheiro Gilberto Diniz, publicação em 12 de junho de 2018).

 

DENÚNCIA. PREGÃO PRESENCIAL. REGISTRO DE PREÇOS. ANULAÇÃO. PERDA DE OBJETO. EXTINÇÃO SEM RESOLUÇÃO DE MÉRITO. ARQUIVAMENTO. RECOMENDAÇÃO.

1. Anulado o certame não mais subsistem pressupostos que justifiquem a ação de controle deste tribunal, já que a possibilidade de dano aos princípios e à ordem jurídica não mais persiste, perecendo, também, o seu objeto e o interesse processual, motivo pelo qual o feito pode ser extinto, a teor do disposto no inciso IV, do art. 485, do código de processo civil, dispositivo cuja aplicação subsidiária aos processos nesta corte de contas é autorizada pelo art. 379, do RITCMG.

2. O ato de anulação de um certame deve ser devidamente justificado em processo próprio, haja vista que a motivação dos atos administrativos é atributo indispensável da atuação pautada no art. 37, caput, da CR/88, art. 13, § 2º, da Constituição Estadual/89, e art. 50, I e II, da lei n. 9.784/99, devendo-se, inclusive, preservar o contraditório e ampla defesa, em conformidade ao § 3º, do art. 49, da lei n. 8.666/93. (Denúncia n. 1024681, rel. Conselheiro Wanderley Ávila, publicação em 12 de junho de 2018).

 

RECURSO ORDINÁRIO. ADMISSIBILIDADE. INSPEÇÃO ORDINÁRIA. PREJUDICIAL DE MÉRITO. PRESCRIÇÃO. AFASTADA. MÉRITO. CONTRATOS FORMALIZADOS COM INOBSERVÂNCIA DE DISPOSITIVOS DA LEI N. 8.666/93. CONTRATAÇÃO DIRETA DE EMPRESA. NÃO CONFIGURAÇÃO COMO DISPENSA DE LICITAÇÃO. CONTRATAÇÃO IRREGULAR DE EMPRESA DE REPRESENTAÇÃO ARTÍSTICA. MANTIDAS AS MULTAS AO RECORRENTE. NEGADO PROVIMENTO.

1. O Administrador Público deve utilizar das hipóteses de dispensa licitatória, que são expressamente limitadas e colocadas à sua disposição, de forma criteriosa; caso contrário, bastaria, para a caracterização do inciso XIII do art. 24 da Lei n. 8.666/93, que qualquer entidade incluísse em seus estatutos que se dedica à pesquisa, ensino ou desenvolvimento institucional para firmar contratos, aleatoriamente, com a Administração Pública sem o devido procedimento licitatório, prestando, entretanto, qualquer tipo de serviço.

2. O artigo 25, III, da Lei n. 8.666/93 é claro ao estabelecer que é caso de inexigibilidade de licitação a contratação de profissional de qualquer setor artístico, respeitados os pressupostos cumulativos de que esta ocorra diretamente ou por meio de empresário exclusivo e que o artista seja consagrado por crítica especializada ou pela opinião pública.

3. As figuras de empresário e intermediário não se misturam. Aquele gerencia os negócios de artistas determinados, numa relação contratual duradoura. O último, intermedia qualquer artista, sempre numa relação pontual e efêmera.

4. Em virtude das normas aplicáveis, obriga-se o Tribunal, em cada situação, antes de definir o valor da sanção, a sopesar o ato praticado e as circunstâncias do caso concreto, pautando-se nos princípios da proporcionalidade e razoabilidade, verificando a natureza e a gravidade das irregularidades cometida.

5. Se as razões apresentadas pelo recorrente não corrigem as irregularidades que deram causa à aplicação das multas e não se vislumbrando, quanto ao valor arbitrado, qualquer afronta aos princípios da razoabilidade e da proporcionalidade, mantém-se integralmente a decisão recorrida por seus próprios fundamentos. (Recurso Ordinário n. 1007659, rel. Conselheiro Sebastião Helvecio, publicação em 13 de junho de 2018).

 

RECURSO ORDINÁRIO. PROCESSO LICITATÓRIO. TRANSPORTE ESCOLAR. IRREGULARIDADES MANTIDAS EM PARTE. REDUÇÃO DA MULTA. PRINCÍPIOS DA RAZOABILIDADE E DA PROPORCIONALIDADE. RECURSO PARCIALMENTE PROVIDO.

1. A comprovação de publicação das informações relativas aos pregões presenciais no Diário Oficial dos Municípios do Estado de Minas Gerais e a participação de número considerável de licitantes nos dois certames permitem concluir que, em princípio, a ausência de divulgação dos editais no sítio eletrônico mantido pela Administração Municipal tenha frustrado o amplo acesso dos interessados aos certames.

2. A comprovação de propriedade de veículos para execução dos serviços licitados e de apresentação de documento necessário para a condução de escolares, embora inapropriadas na fase de habilitação, são exigências usualmente incluídas em edital de licitação dessa natureza, e, pelas particularidades verificadas no caso em exame, não foram apresentadas evidências de que tenham, efetivamente, restringido a participação de possíveis interessados na disputa.

3. Os cursos de transporte escolar e de transporte de coletivos não podem ser exigidos cumulativamente, porquanto, além de possuírem finalidades diversas, são regulados de forma distinta. Aliado a isso, não se comprovou a existência de regulamento municipal dispondo sobre a matéria, conforme faculta o art. 139 do Código de Trânsito Brasileiro.

4. O Código de Trânsito Brasileiro não deixou ao juízo de conveniência e oportunidade da Administração a possibilidade de exigir que o condutor de transporte escolar não fosse reincidente em infrações médias durante os doze últimos meses. A lei estabeleceu requisitos que devem ser atendidos concomitantemente, isto é, o condutor que tenha cometido infração grave ou gravíssima e também aquele que seja reincidente em infrações médias durante os doze últimos meses não atende ao requisito do inciso IV do art. 138 do Código de Trânsito Brasileiro, para condução de escolares.

5. Na modalidade pregão, a divulgação do orçamento como anexo do edital é faculdade da Administração, pois, consoante o disposto no inciso III do art. 3º da Lei n. 10.520, de 2002, o orçamento deve integrar os autos do processo licitatório. E, no caso em exame, constou da fase interna a comprovação da realização da pesquisa de mercado para subsidiar os preços médios dos objetos licitados, bem como o orçamento estimado em planilhas do custo, unitário e total, dos serviços licitados.

6. A falta de indicação da dotação orçamentária completa nos instrumentos convocatórios revelou-se impropriedade de natureza formal, pois se comprovou existirem recursos orçamentários para fazer face às contratações oriundas dos pregões presenciais.

7. A configuração de dano ao erário não é elemento indispensável para que sejam julgados irregulares atos realizados sem a observância das normas legais e, consequentemente, seja aplicada multa com fundamento no inciso II do art. 85 da Lei Complementar n. 102, de 2008. O sopesamento entre a ilicitude perpetrada e a sanção cominada é medida necessária, em homenagem aos princípios da proporcionalidade e da razoabilidade. (Recurso Ordinário n. 958076, rel. Conselheiro Gilberto Diniz, publicação em 13 de junho de 2018).

 

RECURSO ORDINÁRIO. FUNDO MUNICIPAL DE SAÚDE. PRELIMINARES. ADMISSIBILIDADE. RECURSO CONHECIDO.PREJUDICIAL DE MÉRITO. PRESCRIÇÃO DA PRETENSÃO PUNITIVA. NÃO ACOLHIDA. MÉRITO. DESPESAS IRREGULARES COM HOSPEDAGEM E ALIMENTAÇÃO DE TÉCNICO EM INFORMÁTICA SEM APRESENTAÇÃO DE CONTRATO AUTORIZATIVO. DANO AO ERÁRIO. MANUTENÇÃO DA DECISÃO RECORRIDA.

1. O ônus de comprovar tempestivamente a boa e regular aplicação dos recursos públicos recai sobre quem os gere, ao qual compete demonstrar o liame entre os montantes recebidos e as despesas efetuadas.

2. Não é permitido àquele que gere a res publica dispor dela como bem entender. O povo, real detentor do Poder Estatal, confiou aos representantes por ele eleitos a gestão dos bens da coletividade, e por essa mesma razão, todo aquele que gerencia recursos públicos, independentemente de sua natureza, tem a obrigação de prestar contas, comprovando a boa e regular guarda e aplicação. (Recurso Ordinário n.1015416, rel. Conselheiro Mauri Torres, publicação em 13 de junho de 2018).

 

ATOS DE ADMISSÃO E MOVIMENTAÇÃO DE PESSOAL. PREFEITURA MUNICIPAL. PREJUDICIAIS DE MÉRITO: IRREGULARIDADES PASSÍVEIS DE APLICAÇÃO DE MULTA. INEXISTÊNCIA DE INDÍCIOS DE DANO AO ERÁRIO. RECONHECIMENTO DA PRESCRIÇÃO. SERVIDORES EFETIVOS, ESTÁVEIS (ART. 19 DO ADCT FEDERAL) E CONTRATADOS TEMPORARIAMENTE. AUSÊNCIA DE CONSTATAÇÃO DE MÁ-FÉ. SEGURANÇA JURÍDICA E DIGNIDADE DA PESSOA HUMANA. APLICAÇÃO DA DECADÊNCIA. REGISTRO DOS ATOS DE ADMISSÃO. MÉRITO. NOMEAÇÃO DE CANDIDATO EM NÚMERO SUPERIOR ÀS VAGAS DISPONIBILIZADAS. IRREGULARIDADE. AUSÊNCIA DE CITAÇÃO DO RESPONSÁVEL À ÉPOCA. APLICAÇÃO DOS PRINCÍPIOS DA RAZOÁVEL DURAÇÃO DO PROCESSO E DA RACIONALIDADE ADMINISTRATIVA. IMPOSSIBILIDADE DE RESPONSABILIZAÇÃO DO GESTOR. APLICAÇÃO DO ART. 5º, LV, DA CR/88. INTIMAÇÃO DO ATUAL GESTOR. RECOMENDAÇÃO.

1. Reconhece-se a prescrição do poder-dever sancionatório do Tribunal quanto aos apontamentos de irregularidades passíveis de aplicação de multa, haja vista a verificação da hipótese prevista no art. 118-A, II, da Lei Complementar n. 102/08, materializada no transcurso de prazo superior a 08 (oito) anos, desde o início da ação de controle, sem que fosse proferida decisão de mérito, bem como a ausência de indícios de dano ao erário.

2. Aplica-se a decadência às admissões decorrentes de concurso público, às admissões dos detentores da estabilidade conferida pelo art. 19 do ADCT Federal e às contratações temporárias, com o consequente registro dos atos, nos termos do parágrafo único do art. 110-H da Lei Complementar n. 102/08, e do art. 258, § 1º, I, c, do Regimento Interno.

3. A citação de responsável, transcorridos mais de 10 (dez) anos da ocorrência dos fatos, acarretaria comprometimento do efetivo exercício de defesa do gestor, que não teria plenas condições de oferecer suas alegações, além de ofensa aos princípios da garantia à razoável duração do processo, positivada no inciso LXXVIII do art. 5º da Magna Carta da República, e da racionalização administrativa, prevista no art. 71, § 3º, da Lei Complementar n. 102/08.

4. O gestor municipal deve observar estritamente as instruções normativas desta Corte de Contas relativas aos atos de admissão de pessoal, e adotar medidas para assegurar que as informações que visam ao controle dos referidos atos sejam tempestivas, precisas e fidedignas, atentando para o fato de que os cargos pertencentes ao quadro permanente de pessoal do órgão devem ser providos, em regra, por concurso público, nos moldes do art. 37, II, da Constituição da República. (Atos de Admissão e Movimentação de Pessoal n. 701146, rel. Conselheiro substituto Hamilton Coelho, publicação em 14 de junho de 2018).

 

PROCESSO ADMINISTRATIVO. INSPEÇÃO ORDINÁRIA. ATOS DE ADMISSÃO E MOVIMENTAÇÃO DE PESSOAL. PREJUDICIAIS DE MÉRITO. AUSÊNCIA DE INDÍCIOS DE MÁ-FÉ. APLICAÇÃO DA DECADÊNCIA. SERVIDORES EFETIVOS, ESTÁVEIS E OCUPANTES DE FUNÇÃO PÚBLICA. REGISTRO DOS ATOS DE ADMISSÃO. CONTRATAÇÕES TEMPORÁRIAS. INEXISTÊNCIA DE DANO AO ERÁRIO. RECONHECIMENTO DA PRESCRIÇÃO. EXTINÇÃO DO PROCESSO COM RESOLUÇÃO DE MÉRITO. MÉRITO. CONTRATAÇÕES TEMPORÁRIAS. EXCEPCIONAL INTERESSE PÚBLICO. DESPESA PÚBLICA. REGULARIDADE. RECOMENDAÇÃO. ARQUIVAMENTO.

1. A análise dos atos de admissão envolve a atuação desta Corte com base em duas competências constitucionais distintas. De um lado, os atos de admissão dos servidores efetivos, estáveis e detentores de função pública se submetem ao exame de legalidade para fins de registro, nos termos do inciso III do art. 71 da Constituição da República de 1988; de outro, as contratações, as cessões e as ascensões dos servidores se submetem ao exame da legalidade da despesa delas decorrente, a teor do disposto no inciso VIII do mesmo artigo.

2. A aplicação da decadência se encontra pacificada no âmbito deste Tribunal desde a edição da Súmula n. 105 e foi disciplinada pela Lei Orgânica do Tribunal, com alteração promovida pela Lei Complementar n. 120, de 15/12/2011, devendo ser reconhecida a ocorrência da decadência às admissões dos servidores ocupantes de cargo efetivo, estáveis e de função pública, desde que não apurados indícios de má-fé.

3. As contratações temporárias, as cessões e ascensões, ainda que não sejam objeto de exame por parte desta Corte de Contas, para fins de registro, a despesa pública delas decorrente é matéria afeta ao controle de legalidade exercido por este Tribunal, podendo ensejar a aplicação de multa aos responsáveis ou a imputação de restituição ao erário por eventual dano, conforme estabelece o inciso XIII do artigo 76 da Constituição Mineira.

4. A Prefeitura deve, caso haja contratações irregulares, tomar providências para seu saneamento, de modo a prover o quadro permanente de pessoal por concurso público, nos moldes do inciso II do art. 37 da CR/88, procedendo, assim, às anulações dos contratos celebrados em desconformidade com o disposto no inciso IX do artigo 37 da Carta da República, sustando as respectivas execuções, observados os princípios constitucionais do contraditório e da ampla defesa, previstos no art. 5º, LV, do referido dispositivo. (Processo Administrativo n. 742158, rel. Conselheiro Mauri Torres, publicação em 14 de junho de 2018).

 

RECURSO ORDINÁRIO. PRESTAÇÃO DE CONTAS MUNICIPAL. REGIME PRÓPRIO DE PREVIDÊNCIA SOCIAL. TAXA DE ADMINISTRAÇÃO. COMPROVAÇÃO DE QUE O VALOR EXCEDIDO FOI REEMBOLSADO PELO PODER EXECUTIVO MUNICIPAL. PERMISSÃO CONTIDA NO § 5º DO ART. 41 DA ORIENTAÇÃO NORMATIVA N. 02, DE 2009, DO MINISTÉRIO DA PREVIDÊNCIA SOCIAL. DIVERGÊNCIA DE INFORMAÇÕES NA PRESTAÇAO DE CONTAS. FALTA DE REGULARIZAÇÃO. RECURSO PARCIALMENTE PROVIDO. CONTAS JULGADAS REGULARES, COM RESSALVAS. DETERMINAÇÃO. RECOMENDAÇÕES. 

1. O aporte financeiro promovido pelo ente Patrocinador, em exercício posterior, para reembolsar as despesas administrativas necessárias ao adequado funcionamento do Instituto de Previdência Municipal não é irregular, nos termos do disposto no § 5º do art. 41 da Orientação Normativa n. 02, de 2009, do Ministério da Previdência Social.

2. Cabe a reforma da decisão recorrida ante a evidência de que houve a devida recomposição do recurso previdenciário a quem de direito antes da decisão de mérito prolatada por órgão fracionário deste Tribunal. (Recursos Ordinários n. 986987 e986988, rel. Conselheiro Mauri Torres, publicação em 14 de junho de 2018).

 

DENÚNCIA. FUNDAÇÃO CULTURAL. EDITAL DE PREGÃO PRESENCIAL. PRESTAÇÃO DE SERVIÇOS DE ILUMINAÇÃO NATALINA E SHOW PIROTÉCNICO. EXIGÊNCIA DE COMPROVAÇÃO TÉCNICO-PROFISSIONAL MEDIANTE APRESENTAÇÃO DE CERTIDÃO DE ACERVO TÉCNICO EXPEDIDA PELO CREA, EM NOME DO RESPONSÁVEL TÉCNICO. EXIGÊNCIA DE VISITA TÉCNICA. EXIGÊNCIA DE BALANÇO PATRIMONIAL DAS MICROEMPRESAS E EMPRESAS DE PEQUENO PORTE. AUSÊNCIA DE DIVISÃO DO OBJETO LICITADO. AUSÊNCIA DE ORÇAMENTO ESTIMADO EM PLANILHA DE QUANTITATIVOS E CUSTOS UNITÁRIOS. AUSÊNCIA DE FIXAÇÃO DE PREÇO MÁXIMO. PROCEDÊNCIA PARCIAL. APLICAÇÃO DE MULTA AOS RESPONSÁVEIS. RECOMENDAÇÃO.

1. É descabida a exigência de comprovação de capacitação técnico-profissional mediante apresentação de Certidão de Acervo Técnico – CAT expedida pelo CREA/MG em nome do Responsável Técnico quando o objeto licitado não se caracteriza como serviço de engenharia.

2. O atestado de visita técnica está inserido no rol de documentos de habilitação descrito nos artigos 27 e 30 da Lei de Licitações. Logo, se a Administração entende útil ou necessária a comprovação da visita técnica, deve fornecer o atestado diretamente ao licitante, que deverá apresentá-lo juntamente com os demais documentos exigidos para a habilitação.

3. As microempresas e empresas de pequeno porte que pretendam participar de licitações promovidas pelos órgãos públicos, em que se tenha exigido, como requisito de qualificação econômico-financeira, a apresentação de balanço patrimonial, nos moldes previstos pelo art. 31, I, da Lei n. 8.666/93, deverão elaborá-lo e apresentá-lo, ainda que somente para atender a essa finalidade específica, sob pena de inabilitação.

4. O § 1º do art. 23 da Lei n. 8.666/93 prevê o parcelamento como regra geral e, por decorrência, a formação de lote único como exceção nos certames. Todavia, o fracionamento em lotes deve respeitar a integridade qualitativa do objeto a ser executado. Não é possível desnaturar um certo objeto, fragmentando-o em contratações diversas e que importam o risco de impossibilidade de execução satisfatória.

5. É irregular a falta de divulgação dos valores unitários do objeto a ser executado, por configurar descumprimento do art. 7º, § 2º, II, e do art. 40, § 2º, II, da Lei n. 8.666/93.

6. Não há obrigatoriedade de fixação do preço máximo no edital, porém sua inclusão no edital deve ser objeto de recomendação por se tratar de uma boa prática. (Denúncia n. 911600, rel. Conselheiro Mauri Torres, publicação em 15 de junho de 2018).

 

DENÚNCIAS.EDITAL DE PREGÃO ELETRÔNICO. REGISTRO DE PREÇOS PARA AQUISIÇÃO DE MATERIAL ESCOLAR. FIXAÇÃO DE PRAZO EXÍGUO PARA APRESENTAÇÃO DE AMOSTRA. EXIGÊNCIA DE QUANTITATIVO MÍNIMO PARA COMPROVAÇÃO DA CAPACIDADE TÉCNICA DO LICITANTE. IMPROCEDÊNCIA DOS APONTAMENTOS.

1. Eventual exiguidade de prazo para apresentação de amostras, exigida do licitante que oferecer o menor preço para o lote, pode ser contornada mediante previsão no edital de possibilidade de prorrogação do prazo, desde que haja solicitação tempestiva do licitante (formulada durante o transcurso do prazo que se pretende prorrogar) e fundada em motivo legítimo.

2. Embora os requisitos de capacidade técnica sejam mais frequentes nas obras e nos serviços, a administração pública, de acordo com as suas necessidades, poderá inseri-los nos editais de licitação para compras, nos termos do art. 30, § 4º, da Lei n. 8.666/1993.

3. A Lei n. 8.666/1993 não especifica, de forma expressa, os percentuais que poderão ser adotados na mensuração da capacidade técnica do licitante. No entanto, a jurisprudência do TCU consolidou o entendimento de que é irregular a fixação, nos atestados de capacidade técnica, de quantitativo mínimo superior a 50% do quantitativo de bens ou serviços que a administração pública pretende contratar, excetuados os casos em que a especificidade do objeto recomendar a adoção de percentual maior, o que deverá estar justificado no processo licitatório.

4. A permissão de somatório de quantitativo de atestados constitui medida que resguarda a competitividade do certame, pois aumenta a possibilidade de o interessado atingir o quantitativo mínimo exigido no edital para comprovação da sua capacidade técnica. (Denúncia n. 1024537, rel. Conselheiro Hamilton Coelho, publicação em 15 de junho de 2018).

 

PROCESSO ADMINISTRATIVO. DENÚNCIA. ATOS DE ADMISSÃO E MOVIMENTAÇÃO DE PESSOAL. RECONHECIMENTO DA PRESCRIÇÃO. PROVIMENTO ORIGINÁRIO SEM CONCURSO PÚBLICO. INCONSTITUCIONALIDADE. DENEGAÇÃO DO REGISTRO DOS ATOS RESPECTIVOS. DETERMINAÇÃO DE DESLIGAMENTO DOS SERVIDORES.

1. Demonstrado o significativo decurso de tempo, reconhece-se a prescrição sobre eventual sanção a ser imputada aos responsáveis, nos termos do parágrafo único do art. 110-A c/c os arts. 118-A, II, e 110-J, da Lei Orgânica do Tribunal.

2. A admissão de servidores em cargos efetivos sem a prévia aprovação em concurso público constitui afronta ao ordenamento jurídico. Denega-se o registro dos atos respectivos, com fundamento no art. 54, II, da Lei Orgânica do Tribunal, e no art. 258, § 1º, II, do Regimento Interno.

3. Determina-se ao atual chefe do Executivo que adote as medidas necessárias ao desligamento dos servidores, sob pena de aplicação de multa e de responder, pessoalmente, pelos pagamentos irregulares, sem prejuízo da sustação dos atos, da aplicação das sanções legais cabíveis e da apuração de responsabilidade civil ou criminal.

Recomenda-se ao gestor que adote as medidas necessárias à regularização do quadro de pessoal do Executivo às exigências da Constituição da República de 1988. (Processo Administrativo n. 764597, rel. Conselheiro Claudio Terrão, publicação em 15 de junho de 2018)

 

Jurisprudência selecionada

 

STF

 

ADI e providências diante de greve de servidores públicos

O Plenário, por maioria, julgou improcedente pedido formulado em ações diretas de inconstitucionalidade ajuizadas contra o Decreto 4.264/1995, da Bahia, que dispõe sobre as providências a serem adotadas em caso de paralisação de servidores públicos estaduais a título de greve. A norma impugnada determina aos secretários e dirigentes da Administração Pública direta: i) a convocação dos grevistas a reassumirem seus cargos; ii) a instauração de processo administrativo disciplinar; iii) o desconto em folha de pagamento dos dias de greve; e iv) a contratação temporária de servidores. Prevê, ainda, a exoneração dos ocupantes de cargo de provimento temporário e de função gratificada que participarem da greve. Alegava-se ofensa aos artigos 9º(1); 22, I(2) e 37, VII(3), da Constituição Federal (CF). O Tribunal considerou tratar-se de decreto de caráter autônomo, que disciplina, nos termos da competência reservada ao chefe do Poder Executivo pelo art. 84, IV(4), da CF, as consequências — estritamente administrativas — do ato de greve dos servidores públicos e as providências a serem adotadas pelos agentes públicos no sentido de dar continuidade aos serviços públicos. Observou que o decreto não cuida especificamente do direito de greve do servidor público, não regulamenta seu exercício e, ainda que o fizesse, essa matéria não está incluída entre aquelas tidas como de Direito do Trabalho, pois o vínculo do servidor com a Administração Pública não é de natureza trabalhista, mas estatutária. A norma impugnada apenas prevê a instauração de processo administrativo para se apurar a participação do servidor na greve e as condições em que ela se deu, bem como o não pagamento dos dias de paralisação, o que está em consonância com a orientação fixada pela Corte no julgamento do MI 708. Nele, o Plenário determinou, até a edição da legislação específica a que se refere o art. 37, VII, da CF, a aplicação das Leis 7.701/1988 e 7.783/1989 aos conflitos e às ações judiciais que envolvam a interpretação do direito de greve dos servidores públicos civis. No que se refere à possibilidade de contratação temporária excepcional [CF, art. 37, IX(5)] prevista no decreto, concluiu que o Poder Público baiano tem o dever constitucional de prestar serviços essenciais que não podem ser interrompidos, e que a contratação, no caso, foi limitada ao período de duração da greve e apenas para garantir a continuidade dos serviços. Ademais, a jurisprudência do STF reconhece a inconstitucionalidade da contratação temporária excepcional para admissão de servidores para funções burocráticas ordinárias e permanentes (ADI 2.987 e ADI 3.430). Vencidos os ministros Edson Fachin, Rosa Weber, Marco Aurélio e Ricardo Lewandowski, que julgaram procedente o pedido formulado. Para o ministro Fachin, o decreto estadual é incoerente com a ordem constitucional, quer do ponto de vista formal, quer do material. Isso porque o art. 37, VII, da CF requer lei específica. Mais do que estabelecer restrições ao exercício do direito de greve, a norma impugnada acaba por vedar a própria existência do direito de greve. Além disso, infringe o texto constitucional por estabelecer uma nova hipótese de contratação de trabalhador temporário pela Administração. Vencido, em parte, o ministro Roberto Barroso, que julgou parcialmente procedente o pedido para declarar inconstitucionais o inciso II do art. 1º e o art. 2º do decreto estadual, porque partem do pressuposto de que a greve é ilegítima, o que não corresponde ao atual entendimento da Corte. (ADI 1306/BA, rel. Min. Cármen Lúcia, julgamento em 13.6.2017. (ADI-1306) ADI 1335/BA, rel. Min. Cármen Lúcia, julgamento em 13.6.2017. (ADI-1335)Informativo STF 906)

(1) CF: “Art. 9º É assegurado o direito de greve, competindo aos trabalhadores decidir sobre a oportunidade de exercê-lo e sobre os interesses que devam por meio dele defender. § 1º A lei definirá os serviços ou atividades essenciais e disporá sobre o atendimento das necessidades inadiáveis da comunidade. § 2º Os abusos cometidos sujeitam os responsáveis às penas da lei.”

(2) CF: “Art. 22. Compete privativamente à União legislar sobre: I - direito civil, comercial, penal, processual, eleitoral, agrário, marítimo, aeronáutico, espacial e do trabalho”

(3) CF: “Art. 37. A administração pública direta e indireta de qualquer dos Poderes da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios obedecerá aos princípios de legalidade, impessoalidade, moralidade, publicidade e eficiência e, também, ao seguinte: (...) VII - o direito de greve será exercido nos termos e nos limites definidos em lei específica”

(4) CF: “Art. 84. Compete privativamente ao Presidente da República: (...) IV - sancionar, promulgar e fazer publicar as leis, bem como expedir decretos e regulamentos para sua fiel execução”

(5) CF: “Art. 37. A administração pública direta e indireta de qualquer dos Poderes da União, dos Estados, do Distrito Federal e dos Municípios obedecerá aos princípios de legalidade, impessoalidade, moralidade, publicidade e eficiência e, também, ao seguinte: (...) IX - a lei estabelecerá os casos de contratação por tempo determinado para atender a necessidade temporária de excepcional interesse público”.

 

Teses de Repercussão Geral

 

Tema 983 Gratificações federais de desempenho: (I) termo final do pagamento equiparado entre ativos e inativos e (II) redução do valor pago aos aposentados e pensionistas e princípio da irredutibilidade de vencimentos. (I) O termo inicial do pagamento diferenciado das gratificações de desempenho entre servidores ativos e inativos é o da data da homologação do resultado das avaliações, após a conclusão do primeiro ciclo; (II) A redução, após a homologação do resultado das avaliações, do valor da gratificação de desempenho paga aos inativos e pensionistas não configura ofensa ao princípio da irredutibilidade de vencimentos. Leading Case: ARE 1052570/PR. Data do trânsito em julgado:16/05/2018

 

STJ

 

Servidor público. Médico do trabalho. Cargo de auditor-fiscal. Enquadramento. Cumulação com outro vínculo como médico. Impossibilidade.

O Auditor Fiscal do Trabalho, com especialidade em medicina do trabalho, não pode cumular o exercício do seu cargo com outro da área de saúde.

De início, verifica-se que os cargos de Fiscal do Trabalho, Assistente Social, Engenheiro, Arquiteto e Médico do Trabalho foram transformados na carreira de Auditor-Fiscal do Trabalho, nos termos dos arts. 10, § 1º, e 11 da MP n. 1.915-1/1999 e 9º, § 1º, e 10 da Lei n. 10.593/2002. Aos ocupantes do cargo de Médico do Trabalho, à época da edição da MP n. 1.915-1/1999, foi concedida a opção de permanecerem na mesma situação funcional, hipótese em que, se assim pretendessem, ficariam em quadro em extinção, sendo certo que a referida escolha, irretratável, deveria ocorrer até 30/09/1999. As atribuições dos Auditores do Trabalho estão determinadas na MP n. 1.915-1/1999 e na atual Lei n. 10.593/2002, possuindo natureza distinta em relação ao cargo de Médico do Trabalho, não se relacionando as funções do primeiro à prestação de serviços médicos à população. O fato de haver cargo de Auditor Fiscal com exigência de pós-graduação na área de medicina do trabalho não significa que seus ocupantes, obrigatoriamente médicos, estejam exercendo a medicina propriamente dita e não implicando a alteração da natureza da carreira de Auditor Fiscal do Trabalho para a de médico. Nesse diapasão, os servidores da referida carreira são agentes do Estado que analisam as condições de trabalho, as situações das empresas, liberando estas ou fazendo-lhes exigências de ajustes, funções que não são específicas do cargo de médico (art. 11 da Lei n. 10.593/2002). Nesse caminho, verifica-se que não é possível o enquadramento no cargo de Auditor Fiscal com a cumulação de um segundo vínculo como médico. Entender de forma contrária causaria tratamento desigual para aqueles servidores, que, visando acumular dois cargos de médico da administração pública, fizeram a opção por permanecer como médico do trabalho (art. 10, § 2º, da MP n. 1.915-1/1999 e art. 9º, § 2º, da Lei n. 10.593/2002). Informativo STJ n. 625

 

TJMG

 

IRDR 6

Tese firmada: Os agentes de segurança penitenciário ocupantes de cargo efetivo não fazem jus à percepção do adicional de insalubridade, por expressa vedação legal, haja vista que o seu vencimento básico é integrado pela gapep, vantagem esta que é inacumulável com qualquer outra que tenha como pressuposto para a sua concessão as condições do local de trabalho.

IRDR 1.0000.16.033398-5/000

Relator: Des.(a) Corrêa Junior

Data de publicação do acórdão de mérito: 18/05/2018 Boletim NUGEP 14/2008

 

IRDR 7

Tese firmada: Com a aposentadoria voluntária do servidor público municipal efetivo, regido pelo regime geral de previdência social, ocorre o rompimento do vínculo deste com a Administração Pública, gerando a vacância do cargo, não se admitindo a sua permanência no cargo.

IRDR 1.0002.14.000220-1/003

Relator: Des.(a) Renato Dresch

Data de publicação do acórdão de mérito: 07/05/2018 Boletim NUGEP 14/2008

 

IRDR 20

Tese firmada: Existe interesse de agir das empresas delegatárias do serviço público de transporte coletivo de passageiros, nas ações em que se postula a cessação do transporte clandestino nos itinerários àquelas concedidos mediante licitação realizada por Ente Público.

IRDR 1.0567.01.009550-1/002

Relator: Des.(a) José Arthur Filho

Data de publicação do acórdão de mérito: 17/05/2018 Boletim NUGEP 14/2008

 

TCU

 

Contrato Administrativo. Obras e serviços de engenharia. Rodovia. Conservação. Manutenção. Simultaneidade.

A execução concomitante de contratos para conservação e para restauração rodoviária não configura, por si só, irregularidade, uma vez que há diferença técnica significativa entre as duas classes de intervenção em rodovias. Contudo, é necessária a adoção de medidas efetivas de fiscalização e aferi ção da execução dos contratos de modo a evitar a superposição de serviços de conservação e de restaura ção em um mesmo período e para um mesmo trecho. Boletim de Jurisprudência n. 219

 

Contrato Administrativo. Obras e serviços de engenharia. Obra paralisada. Contratação emergencial. Indenização.

Despesas em contrato emergencial celebrado em decorrência de abandono de obra, e que n ão existiriam caso houvesse o adimplemento regular do contrato anterior, devem ser incluídas no encontro de contas da rescisão (art. 80, inciso III, da Lei 8.666/1993), a título de indenização por perdas e danos da Administração. Boletim de Jurisprudência n. 220

 

Contrato Administrativo. Obras e serviços de engenharia. Superfaturamento. Metodologia. Sobrepreço. Amostragem.

Admite-se imputação de débito com base em superfaturamento apurado em amostra de itens do orçamento da obra. Para itens não avaliados, compete ao responsável comprovar que eventuais subpreços compensam os sobrepreços detectados na amostra. Boletim de Jurisprudência n. 220

 

Contrato Administrativo. Aditivo. Requisito. Empreitada integral. Projeto básico. Imprecisão.

Em contratação sob o regime de empreitada integral, a celebração de aditivo contratual somente é admitida sob condições especiais, decorrentes de fatos imprevisíveis. Eventuais imprecisões no projeto bá sico não são motivo para correção por meio de aditivo, porquanto constituem riscos que se inserem na álea contratual ordinária, os quais s ão assumidos pelo contratado.Boletim de Jurisprudência n. 220

 

Competência do TCU. Convênio. Abrangência. Edital de licitação. Irregularidade. Rescisão contratual.

Na execução de convênio, a rescisão de contrato por irregularidades identificadas no edital, mesmo quando realizada previamente ao início da prestação dos serviços, não afasta a competência do TCU para apurar as responsabilidades dos agentes que concorreram para a falha, pois a observância pelo convenente das normas publicadas pela União relativas à aquisição de bens e à contratação de serviços e obras é requisito necessário ao recebimento de transferê ncias voluntárias, e o ato de entrega dos recursos é caracterizado no momento da assinatura do convênio, não se confundindo com as liberaçõ es financeiras de recursos, que devem obedecer ao cronograma de desembolso, consoante disposto nas leis de diretrizes orçamentárias. Boletim de Jurisprudência n. 220

 

Direito Processual. Acesso à informação. Sigilo. CGU (2003-2016). Processo de controle externo.

Não é cab ível à Controladoria-Geral da União apor sigilo à identificação de responsáveis perante o TCU, ante os deveres atribuídos ao controle interno, pelo art. 74 da Constituição Federal, de apoiar o controle externo no exercício de sua missão institucional e de dar ciência ao Tribunal de irregularidades e ilegalidades constatadas. Boletim de Jurisprudência n. 220

 

Finanças Públicas. Previdência complementar. Contribuição. Regime estatutário. Vedação. Ressarcimento.

É ilegal a destina ção de recursos públicos a entidades fechadas de previdência privada a título de patrocínio de previdência complementar de servidores submetidos ao Regime Jurídico Único (Lei 8.112/1990), salvo nas hipóteses previstas na Lei 12.618/2012, devendo os recursos irregularmente vertidos à patrocinada ser devolvidos aos cofres da patrocinadora, porquanto nã o perderam a natureza de recurso público. Boletim de Jurisprudência n. 219  

 

Licitação. Conselho de fiscalização profissional. Pregão. Pregão eletrônico. Pregão presencial.

Nas licitações para aquisição de bens e serviços comuns realizadas pelos conselhos de fiscalização profissional, a adoção do pregão presencial como regra viola o art. 4º, caput e § 1 º, do Decreto 5.450/2005, pois o pregão eletrônico somente pode ser preterido quando sua adoção for justificadamente inviá vel. Boletim de Jurisprudência n. 219

 

Licitação. Qualificação técnica. Atestado de capacidade técnica. Limite. Quantidade. Soma.

É vedada a imposição de limites ou de quantidade certa de atestados ou certidões para fins de comprovação da qualificação técnica. Contudo, caso a natureza e a complexidade técnica da obra ou do serviço mostrem indispensáveis tais restrições, deve a Administração demonstrar a pertinência e a necessidade de estabelecer limites ao somatório de atestados ou mesmo não o permitir no exame da qualificação técnica do licitante. Boletim de Jurisprudência n. 219

 

Licitação. Inexigibilidade de licitação. Credenciamento. Folha de pagamento. Instituição financeira.

É possível a utilização do credenciamento para a contratação de instituições financeiras visando à prestação do serviço de pagamento da remunera ção de servidores públicos, desde que demonstrado que a adoção desse modelo é mais vantajosa para a Administração Pú blica. Boletim de Jurisprudência n. 220

 

Licitação. Proposta. Pequena empresa. Proposta de preço. Tributo. Simples nacional. Cessão de mão de obra.

A condição de optante pelo Simples Nacional não constitui óbice à participa ção de empresa em licitação para a prestação de serviços de limpeza, conservação e higienização, desde que comprovada a não utilização dos benefícios tributários desse regime diferenciado na proposta de preços (art. 17, inciso XII, da LC 123/2006). Caso declarada vencedora, a empresa deverá solicitar a exclusão do referido regime, nos termos do art. 31, inciso II, da mesma lei complementar. Boletim de Jurisprudência n. 219

 

Pessoal. Ressarcimento administrativo. Decis ão judicial. Liminar. Revogação.

Desconstituída decisão judicial proferida em caráter liminar, que assegurava o pagamento de determinada vantagem a servidor, e não havendo determinação em contrário na deliberação definitiva, cabe à Administração promover a restituição dos valores pagos em cumprimento à decisão revogada. Boletim de Jurisprudência n. 219

 

Pessoal. Pensão civil. Regime Pró prio de Previdência Social. Legislação. Derrogação. Filho emancipado. Menor sob guarda ou tutela. Dependente designado. Irmão emancipado.

O art. 5º da Lei 9.717/1998 não derrogou do regime próprio de previdência social dos servidores públicos da União (RPPS) as categorias de pensão civil estatutária destinadas a filho emancipado e não inválido, a irmão emancipado e não inválido, a menor sob guarda e a pessoa designada. A redação original do art. 217, inciso II, alíneas a, b, c e d, da Lei 8.112/1990permaneceu vigente até a edição da MP 664/2014, convertida na Lei 13.135/2015. Boletim de Jurisprudência n. 219

 

Pessoal. Subsídio. Aposentadoria-prêmio. Compatibilidade. Adicional.

A vantagem aposentadoria-prêmio prevista no art. 192, inciso I, da Lei 8.112/1990 é compatível com o regime de subsídio, pois ela não corresponde a uma parcela remuneratória adicional, continuando aquele que deve ser remunerado por meio de subsídio e que preencheu os requisitos legais para a percepção dessa vantagem a receber proventos em parcela única. Já a vantagem prevista no art. 192, inciso II, dessa lei é incompatível com o regime de subsídio, pois configura parcela remuneratória adicional e destacada. Boletim de Jurisprudência n. 220

 

Pessoal. Ato sujeito a registro. Princípio da segurança jurídica. Aposentadoria. Tempo de serviço. Averbação. Ato ilegal.

Em caráter excepcional, considerando a idade avançada do interessado, que impossibilita seu retorno ao trabalho para complementação de tempo de serviço irregularmente averbado, e o longo período decorrido entre a data de concessão da aposentadoria e sua apreciação pelo TCU, é possível a aplicação do princípio da segurança jurídica, a fim de se considerar legal ato que contenha mencionada irregularidade. Boletim de Jurisprudência n. 220

 

Responsabilidade. Declaração de inidoneidade. Sobreposição de penas. Inabilitação de responsável. Limite. Cumprimento.

Não há impeditivo à aplicação de nova sanção de inidoneidade ou de inabilitação (arts. 46 e 60 da Lei 8.443/1992), haja vista que o limite cumulativo a ser observado, nos termos dos Acórdãos 348/2016 e 714/2016 Plenário, é o do cumprimento da pena, e não o da aplicação da pena em distintos processos pelo TCU. Boletim de Jurisprudência n. 219

 

Responsabilidade. Declaração de inidoneidade. Documento falso. Atestado. Fraude.

A apresentação de atestado com conteúdo falso configura, por si só, a prática de fraude à licitação e enseja a declaração de inidoneidade da empresa fraudadora para participar de licitação na Administra ção Pública Federal (art. 46 da Lei 8.443/1992) . Boletim de Jurisprudência n. 219

 

Responsabilidade. Débito. Benefício previdenciário. Carteira de Trabalho e Previdência Social. INSS. Presunção relativa.

Sob pena de responsabilização pelos prejuízos causados por concessão irregular de aposentadoria, cabe aos agentes do órgão previdenciário adotar as cautelas necessárias em caso de anotações suspeitas na CTPS, entre elas a de provocar os setores competentes para averiguações complementares, considerando as circunstâncias do caso concreto, uma vez que a presunção de veracidade das anotações é apenas relativa (Súmula STF 225 e Súmula TST 12). Boletim de Jurisprudência n. 219

 

Responsabilidade. Agente político. Conduta omissiva. Supervisão. Ato de gestão.

Agentes políticos somente podem ser responsabilizados quando praticarem atos administrativos de gestão ou, se não praticarem, quando as irregularidades tenham caráter de tal amplitude e relevância que, no mínimo, fique caracterizada grave omissão no desempenho de suas atribuições de supervisão hierá rquica. Boletim de Jurisprudência n. 219

 

Responsabilidade . Multa. Prescrição. Citação. Nulidade. Interrupção. Despacho de expediente.

A nulidade da cita ção não implica a nulidade do despacho que ordenou sua realização, permanecendo válida, portanto, a causa de interrupção da prescrição. Boletim de Jurisprudência n. 219

 

Responsabilidade . Débito. Parcelamento. Autorização. Requerimento.

O pagamento parcelado de dívida imposta pelo TCU somente deve ser autorizado quando houver solicitação do responsável.Boletim de Jurisprudência n. 220

 

Responsabilidade . Bolsa de estudo. Obrigação. Descumprimento. Exceção. Contas regulares com ressalva.

 

A disseminação de conhecimento e o desenvolvimento de atividades de interesse relevante para o país conexos com os estudos de beneficiário de bolsa para curso no exterior pode ensejar a regularidade com ressalva das contas, mesmo quando ausentes a comprovação da titulação ou a publicação da tese. Boletim de Jurisprudência n. 220 

 

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